Infos pratiques apprentis
Obligations et droits
Obligations de l’apprenti
La signature du contrat d’apprentissage oblige l’employeur comme l’apprenti.
Les engagements de l’apprenti :
En cas d’accident du travail, prévenir votre employeur dans les 24h (l’entreprise se charge de la déclaration d’accident) et faire établir un certificat constatant l’accident par un médecin.
En cas d’absence dûe à un évènement familial (mariage de l’apprenti, décès d’un parent proche : père, mère, enfant), à une convocation à un examen médical, une convocation par l’administration, une grève des transports, l’apprenti doit faire parvenir un justificatif au service du personnel de l’employeur et/ou son maître d’apprentissage ainsi qu’à son tuteur pédagogique.
Les absences injustifiées donnent lieu à des sanctions pédagogiques et à des retenues sur salaire.
Droits de l’apprenti :
Il est possible de prolonger pour une durée de 1 an maximum un contrat d’apprentissage :
Un apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Toutefois si l’apprenti a déjà conclu deux contrats d’apprentissage de même niveau, et qu’il veut conclure un troisième contrat d’apprentissage de niveau équivalent, il doit demander l’autorisation du directeur du dernier centre de formation d’apprentis qu’il a fréquenté. Aucune condition de délai n’est exigée entre deux contrats (Art. L.6222-15 du Code du Travail).
L’apprenti peut mettre fin à son contrat d’apprentissage avant la date fixée initialement en cas d’obtention du diplôme préparé, à condition d’en avoir informé l’employeur (Art. L.6222-19 du Code du Travail).
Les apprentis bénéficient des dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise définies par les conventions ou accords collectifs, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec leur situation de jeunes travailleurs (Art. L.6222-23 du Code du Travail).
Les apprentis bénéficient de congés au même titre que les autres salariés de l’entreprise.