Infos pratiques apprentis

Obligations et droits

Obligations et droits de l'apprenti

Infos pratiques apprentis

Obligations de l’apprenti

 

La signature du contrat d’apprentissage oblige l’employeur comme l’apprenti.
Les engagements de l’apprenti :

  • s’inscrire dans l’établissement d’enseignement supérieur d’accueil (université, école d’ingénieur…),
  • exécuter les missions confiées par l’entreprise pendant toute la durée du contrat d’apprentissage,
  • suivre la formation dispensée en entreprise comme en centre de formation et respecter le règlement intérieur de chacun des établissements,
  • satisfaire au contrôle des connaissances et passer les examens permettant d’obtenir le diplôme visé,
  • tenir à jour son livret d’apprenti, le viser et le présenter au tuteur pédagogique et au maître d’apprentissage,
  • signer un état  de présence à chaque cours ou séance de travaux pratiques ou dirigés,
  • justifier ses absences pour maladie ou accident de travail : toute absence pour raison médicale doit donner lieu à un arrêt de travail signé par un médecin et à transmettre dans les 48 heures au maître d’apprentissage, au responsable pédagogique du centre de formation et à l’assurance maladie.

 En cas d’accident du travail, prévenir votre employeur dans les 24h (l’entreprise se charge de la déclaration d’accident) et faire établir un certificat constatant l’accident par un médecin.


  En cas d’absence dûe à un évènement familial (mariage de l’apprenti, décès d’un parent proche : père, mère, enfant), à une convocation à un examen médical, une convocation par l’administration, une grève des transports, l’apprenti doit faire parvenir un justificatif au service du personnel de l’employeur et/ou son maître d’apprentissage ainsi qu’à son tuteur pédagogique.

 

Les absences injustifiées donnent lieu à des sanctions pédagogiques et à des retenues sur salaire.

 

Droits de l’apprenti :

 

  Il est possible de prolonger pour une durée de 1 an maximum un contrat d’apprentissage :

  • en cas d’échec de l’apprenti aux examens, avec un même employeur ou avec un employeur différent
    (art L-6222-11 du Code du Travail),
  • en cas de suspension du contrat pour cause d’accident ou de maladie, le contrat peut être prolongé jusqu’à la fin du cycle d’apprentissage (Art. L. 6222-12 du Code du Travail).

  Un apprenti peut souscrire des contrats d’apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Toutefois si l’apprenti a déjà conclu deux contrats d’apprentissage de même niveau, et qu’il veut conclure un troisième contrat d’apprentissage de niveau équivalent, il doit demander l’autorisation du directeur du dernier centre de formation d’apprentis qu’il a fréquenté.  Aucune condition de délai n’est exigée entre deux contrats (Art. L.6222-15 du Code du Travail).


  L’apprenti peut mettre fin à son contrat d’apprentissage avant la date fixée initialement en cas d’obtention du diplôme préparé, à condition d’en avoir informé l’employeur (Art. L.6222-19 du Code du Travail).

 

  Les apprentis bénéficient des dispositions applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise définies par les conventions ou accords collectifs, sous réserve qu’elles ne soient pas incompatibles avec leur situation de jeunes travailleurs (Art. L.6222-23 du Code du Travail).

 

Les apprentis bénéficient de congés au même titre que les autres salariés de l’entreprise.

  • Les heures consacrées aux enseignements et activités pédagogiques sont comprises dans l’horaire de travail et doivent être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
  • En cas d’examen en contrôle final, et uniquement dans ce cas, l’apprenti peut prétendre à 5 jours de congés pour révision par année. Ces congés sont pris dans le mois qui précède l’examen pour suivre des enseignements destinés à préparer les épreuves dans le centre de formation de l’apprenti.