Infos pratiques entreprises

Aides aux employeurs d'apprentis

Aides régionales

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Aides régionales aux employeurs d'apprentis

 I- Prime à l'apprentissage :

Les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014 dans les entreprises de moins de 11 salariés donnent droit à une Prime à l'apprentissage, qui remplace l'Indemnité Compensatrice Forfaitaire (ICF).  Les entreprises concernées incluent les SEM (Sociétés d'Economie Mixte), les SEL (Sociétés d'Economie Local), les SPL (Société Publique Locale), et les associations. Les collectivités locales ne peuvent pas percevoir la Prime à l'apprentissage.


Rappel : Le Conseil Régional de Champagne Ardenne octroie des aides aux entreprises situées en Région Champagne-Ardenne. Les entreprises situées dans d'autres Régions doivent s'assurer des dispositifs d'aides régionales auprès du Conseil Régional selon la Région où elles sont istuées.

Dispositions pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions mentionnées ci-dessus, les contrats d’apprentissage signés dans l’ensemble des entreprises (quel que soit leur effectif) avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d’une prime versée par les régions à l’employeur dans les conditions suivantes :


1. Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat (la somme versée correspond donc à celle due dans le cadre de l’ancien dispositif de « l’indemnité compensatrice de formation » désormais remplacé par la prime à l’apprentissage) ;
2. Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d’au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;
3- Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d’au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.

La prime à l’apprentissage (et, le cas échéant, l’indemnité compensatrice forfaitaire à laquelle elle s’est substituée) n’est pas due et, si elle a été versée, l’employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :

  1. Rupture du contrat d’apprentissage prononcée par le conseil de prud’hommes aux torts de l’employeur, en application du second alinéa de l’article L. 6222-18 du Code du travail (faute grave ou manquements répétés de l’employeur à ses obligations) ;
  2. Rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage en application de l’article L. 6222-18 du Code du travail (voir « Période d’essai » ci-dessus) ;
  3. Non-respect par l’employeur des obligations prévues aux articles L. 6223-2 (inscription dans un CFA), L. 6223-3 et L. 6223-4 (assurer, dans l’entreprise, la formation pratique de l’apprenti ; lui faire suivre la formation dispensée dans le CFA, …) du Code du travail ;
  4. Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis prise par l’autorité administrative en application de l’article L. 6225-1 du Code du travail ;
  5. Rupture du contrat d’apprentissage dans le cas prévu au second alinéa de l’article L. 6225-5 du Code du travail (refus, par l’autorité administrative, d’autoriser la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage à la suite d’une suspension du contrat due à des risque sérieux d’atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou morale de l’apprenti)

Source : www.travail-emploi.gouv.fr

 II- Aide au recrutement des apprentis :

Une aide de 1000 € est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés dont l'établissement est situé en Champagne-Ardenne et qui embauche un apprenti à compter du 1er juillet 2014. Cette aide est forfaitaire; elle est versée en une fois, pour toute la durée du contrat d'apprentissage.

Afin d'obtenir cette aide, l'entreprise doit réunir les conditions suivantes :

- l'apprenti est encore sous contrat à l'issue d'une période de deux mois au regard de l'attestation sur l'honneur par l'employeur, de la confirmation de la période d'essai par le CFA et l'employeur ainsi que l'enregistrement du contrat d'apprentissage (Cerfa) par la chambre consulaire ;

- à la date de conclusion du contrat d'apprentissage, l'entreprise doit pouvoir justifiier ne pas avoir employé d'apprenti dans le lieu de travail de l'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente

- ou, si elle emploie déjà un ou plusieurs apprentis, le recrutement d'un nouvel apprenti augmente le nombre d'apprentis par rapport au nombre recensé au 1er janvier de l'année en cours.

 - selon les évolutions réglementaires, l'entreprise pourrait également à partir du 1er juillet 2015, devoir relever d'un accord de branche comportant des engagements au regard de l'alternance.  

Pour plus d'informations, une plaquette de communications sur les aides 2015-2016 de la Région Champagne-Ardenne est disponible sur ce site  ( Rubrique Documents à télécharger)