Infos pratiques entreprises

Aides aux employeurs d'apprentis

Aides de l'Etat

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La loi du 5 septembre 2018 simplifie le dispositif d'aide aux employeurs d'apprentis.

Les aides applicables aux employeurs qu'étaient le crédit d'impôt apprentissage, l'aide pour l'embauche d'un apprenti supplémentaire, l'aide au TPE recrutant de jeunes apprentis sont regroupées en une aide unique.

L'employeur transmet le contrat à la chambre consulaire avec les justificatifs. Après avoir contrôlé le contrat et les justificatifs, la chambre consulaire transmet les pièces aux services du Ministère du Travail  qui transmettent à l'Agence de Services et de Paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l'aide.

Les 3 conditions à remplir pour en bénéficier sont les suivantes :

- être une entreprise de moins de 250 salariés

- avoir conclu un contrat d'apprentissage depuis le 1er janvier 2019

- recruter un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau CAP à Baccalauréat.

Le dispositif ne s'applique donc pas aux recrutements d'apprentis de l'enseignement supérieur.