Infos pratiques entreprises

Aides aux employeurs d'apprentis

Aides de l'Etat

Infos pratiques entreprises

 

Crédit d’impôt

 

Un crédit d’impôt d’un montant de 1600 € par apprenti est accordé aux entreprises qui recrutent un apprenti préparant au plus un diplôme de niveau III, soit un BTS ou un DUT, au titre de la première année du cycle de fomation (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013).

 

Ce crédit d’impôt est calculé en fonction du nombre moyen annuel d’apprentis et peut être majoré à 2200 €, et ce quel que soit le diplôme préparé :

1° lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti en application des articles L. 5213-1 et L. 5213-2 du code du travail ;
2° lorsque l’apprenti bénéficie de l’accompagnement personnalisé et renforcé prévu par décret en application du 1° de l’article L. 5131-7 du code du travail ;
3° lorsque l’apprenti est employé par une entreprise portant le label " Entreprise du patrimoine vivant " ;
4° Lorsque l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion mentionné à l’article L. 130-1 du code du service national.

(Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, Art. 31-II et Art 244 quater du CGI).

 

Pour le calcul du crédit d'impôt mentionné ci-dessus, il y a lieu de calculer le nombre moyen annuel d'apprentis comme suit :

 

Le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier ;
un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent (1 600 € ou 2 200 €, voir ci-dessus).

 

 

Pour bénéficher du crédit d'impôt apprentissage, télécharger le formulaire Cerfa n°12515*06 (Voir Documents à Télécharger) et l'adresser à Pôle Emploi.

 

 

Exonérations de charges

 

Les employeurs inscrits au répertoire des métiers (artisans), les entreprises situées dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, inscrits au répertoire des entreprises, ainsi que les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération des charges patronales, à l'exclusion des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

A noter : Si l'effectif atteint ou dépasse le seuil des 11 salariés, l'exonération sur les charges patronales continue de s'appliquer pendant une année. Si au cours des années 2009, 2010, 2011 et 2012, l'effectif de l'entreprise atteint ou dépasse le seuil des 11 salariés pour la première fois, l'exonération est maintenue lors des deux années suivantes.

(Loi du 4 août 2008 (modifiée par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, JO du 17)).

 

Pour toutes autres entreprises sont exonérées les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), et des allocations familiales. L’État prend également en charge les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis. Les cotisations restant dues sont calculées sur une base forfaitaire.

 

 


Aides à l'embauche

 

Une aide de 1000 euros est accordé aux entreprises de moins de 250 salariés

- qui recrutent un apprenti, dès lors qu'il n'avaient pas d'apprenti l'an passé

- pour le recrutement d'un apprenti supplémentaire

 

Cette mesure concerne la première année d'apprentissage.

 

A partir du 1er juillet 2015, l'aide TPE "Jeune apprenti" prévoie une exonération de charges et de salaires pour les entreprises de moins de 11 salariés recrutant un apprenti de moins de 18 ans pour la première année du contrat.

 

Les entreprises de moins de 11 salairiés sont éligibles à une aide à l'apprentissage de 1000 euros au titre des aides de l'état, cumulée avec la prime régionale à l'apprentissage de 1000 euros, le total des aides s'élève à 2000 euros.

 

 

Source : www.travail-emploi.gouv.fr