Infos pratiques entreprises

Obligations de l'employeur

Obligations relatives au maître d'apprentissage

Infos pratiques entreprises

Rôle et qualifications du maître d'apprentissage :

 

Il/elle a pour mission d’assurer la formation pratique de l’apprenti, prendre part aux activités de coordination avec le centre de formation soit dans le cadre des visites des tuteurs pédagogiques sur le lieu de travail soit dans le cadre de rencontres avec les tuteurs pédagogiques dans le centre de formation.


Il/elle rend compte de la progression de l’apprenti dans l’exécution du travail qui lui est confié.
La fonction de maître d’apprentissage est attribuée à un membre de l’entreprise, salarié ou dirigeant.

 

La formation d’un apprenti peut être partagée entre plusieurs salariés de l’entreprise, dans ce cas un maître d’apprentissage référent sera désigné pour assurer la coordination de l’équipe et la liaison avec le Centre de Formation d’apprentis.

 

NOTE : 
Le nombre d’apprentis pouvant être accueillis dans une entreprise est limité à deux par maître d’apprentissage. Des dérogations peuvent être accordées en cas d’échec d’un apprenti à un examen.

 

 

Selon l'Art. R-6223-24 du code du travail le maître d'apprentissage doit être majeur et offrir toutes les garanties d’intégrité morale. En outre il/elle doit soit:

  1. Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé ;
  2. Les personnes justifiant de 3 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et d’un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion ;
  3. Les personnes possédant une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti après avis du recteur, du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’autorité compétente vaut avis favorable.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d’une formation initiale ou continue qualifiante prévue à l’article L. 6314-1 du code du travail, ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d’expérience requise.

NOTE : 

Il est possible d’obtenir le titre de maître d’apprentissage confirmé à condition de justifier :
  • de cinq ans d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée,
  • d’au moins deux ans dans des fonctions tutorales auprès  de jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation,
  • enfin de justifier de compétences et savoir-faire en matière tutorale et pédagogique validés par des organismes désignés par les organisations d’employeurs ou accords collectifs après signature d’une convention conclue avec l’Etat.

Source : http://www.travail-emploi.gouv.fr