Infos pratiques entreprises

Taxe d'apprentissage

Calcul et procédure de versement

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Evolution de la règlementation de l'apprentissage

Le FNDMA (Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage) et la Contribution au Développement de l'Apprentissage sont assimilés à la Fraction Régionale de l'apprentissage.

 L’entreprise verse à un organisme collecteur UNIQUE la totalité de sa taxe d’apprentissage (Art L6242-3-1)

La CSA - contribution supplémentaire à l'apprentissage (hors Alsace Moselle) :

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus n’ayant pas, au sein de leur entreprise, 4% de l'effectif annuel moyen en contrat de professionnalisation et/ou contrat d'apprentissage et/ou en jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) et/ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche au sein de l'entreprise) au cours de l'année de référence.

Le quota Alternants passe à 5% de l'effectif annuel moyen, en conséquence, le taux de CSA 2016 basé sur la masse salariale 2015 évolue selon le pourcentage d'alternants :

Moins de 1% : - 0,4% pour les entreprises de 250 à 1999 salariés;

                      - 0,6% pour les entreprises de 2000 salariés et plus

Entre 1 et 2 % : 0.2 % de la masse salariale

Entre 2 et 3% : 0,1 % de la masse salariale

Entre 3 et 5% : 0,05% de la masse salariale

La CSA s'ajoute au montant de la taxe brute, calculée sur la masse salarale base brute de la Sécurité Sociale de l'année N-1

- Les entreprises de plus de 250 salariés éligibles à la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) peuvent reverser cette somme à des CFA, UFA et SA, au même titre que le quota.

La CSA pour les établissements situés dans les départements Alsace-Moselle :

Moins de 1% : - 0,208 % pour les entreprises de 250 à 2000 salariés

                      - 0,312 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés

Entre 1 et 3 % : 0.052 % de la masse salariale

Taux compris entre 3 et 5% : 0,026% de la masse salariale

Ce qui évolue :

•    CSA  = Quota : La CSA n’est désormais plus reversée au Trésor Public. Elle peut être affectée aux CFA, UFA et SA au même titre que le Quota, et doit servir à compléter le versement des coûts de formation des apprentis présent au 31/12/2016, dans le cas, où le quota (26% de la TB, 49% de la TB en Alsace Moselle) est insuffisant.

•    La créance : Elle concerne uniquement les entreprises de plus de 250 salariés ayant un effectif annuel moyen de CFIP (CA, CP, VIE et CIFRE) compris entre 4 et 6% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, dans la limite de ces 2 points. Cette créance remplace le bonus alternants, auparavant régulé par Pôle Emploi.
Pour les entreprise de la métropole et des DOM, elle est déductible sur l’intégralité du hors quota, avant répartition (65% en A et 35% en B), et sans possibilité de report, ni de restitution du surplus éventuel.
Pour les entreprises d’Alsace Moselle, cette créance est déductible sur l’intégralité de la taxe d’apprentissage (quota et FRA).

Calcul de la créance % de l’effectif situé entre 4 et 6% x EAM x 400

100

Répartition du quota :

Les 0,68% ( 0.44% en Alsace-Moselle) de la taxe brute dues au titre du quota sont d’abord versés à un OCTA puis répartis entre :

  • 51% au titre de la Fraction Régionale de l'Apprentissage (FRA)
  • 26% au titre du quota en métropole et DOM TOM et 49% en Alsace Moselle
  • 23% au titre du hors quota

  Concours financier obligatoire (CFO) :

Les entreprises employant un (ou plusieurs apprentis) présent(s) au 31/12/2015 doivent reverser le coût de la formation publié sur les listes préfectorales au 31 décembre de l'année de référence. Dans le cas où le quota est insuffisant est insuffisant pour s'acquitter du (ou des) coûts de formation, deux nouvelles possibilités pour la taxe d'apprentissage:

1. Obligation de compléter les CFO via la Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés, éligibles à la CSA.

2.  Reversement aux CFA d'accueil via le Hors Quota, et ce avant répartition des 2 catégories, dans la limite du coût de formation, publié au 31 décembre sur le site des préfectures de région.

  Répartition du hors quota :

Le hors quota représente 23% de la taxe brute (à l'exception des entreprises d'Alsace Moselle, pour lesquelles le Hors Quota ne s'applique pas).

catégorie A : niveaux III à V ;
catégorie B : niveaux I et II.

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

catégorie A : 65 %
catégorie B : 35%

  Les formations bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Le cumul avec les catégories de niveau supérieur et inférieur n'est plus autorisé.

Les déductions pour frais de stage : Pour la TA 2015, le plafond pour déductions de frais de stage s’élève à 3% de la taxe d’apprentissage brute (0,68% MS).

Les forfaits journaliers évoluent pour la collecte 2015 de la manière suivante :

Catégorie A  (CAP, BEP, BAC,BTS, DUT) =  25 € / par jour de présence
Catégorie B  (BAC+3, BAC+4,BAC + 5)  =  36 € / par jour de présence

•    Créance : Elle concerne uniquement les entreprises de plus de 250 salariés ayant un effectif annuel moyen de CFIP (CA, CP, VIE et CIFRE) compris entre 4 et 6% de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, dans la limite de ces 2 points. Cette créance remplace le bonus alternants, auparavant régulé par Pôle Emploi.
Elle est déductible sur l’intégralité du hors quota (hors Alsace Moselle), avant répartition (65% en A et 35% en B), et sans possibilité de report, ni de restitution du surplus éventuel. Pour les entreprises situées en Alsace Moselle, le montant de cette créance sera déduit sur l'intégralité de la taxe due (FRA et quota).

Les différentes étapes du calcul du montant de la créance:

  1. Calcul du taux de contrats favorisant l'insertion (CFIP): (Effectif annuel moyen total/effectif CFIP) x 100 = % CFIP déclaré par l'entreprise
  2. Calcul du % de CFIP excédant le quota légal (4%) et dans la limite de 6%
  3. Calcul du nombre de CFIP ouvrant droit à l'aide dans la limite de 6% : (% de CFIP entre 4 et 6% x effectif annuel moyen total) /100
  4. Montant de la créance = 400€ x nombre de CFIP ouvrant droit à l'aide dans la limite de 6%.

Exemple : Pour une entreprise de 300 salariés salariés dont le taux de CFIP serait de 5,5%, le bonus s'élève à :

[(1,5 x 300)/ 100] x 400, soit (450 / 100) x 400, soit 4,5 x 400 = 1800€

•   Concours Financier Obligatoire : en cas de quota insuffisant et d’exonération de CSA, l’entreprise peut utiliser le hors quota avant sa répartition, pour abonder les CFO des apprentis présents au 31/12/2015, dans la limite des coûts de formation stipulés sur les listes préfectorales.

•   Dons en Nature : Ces dépenses ne sont imputables qu’au Hors quota, à hauteur d'un plafond déterminé en fonction des habilitations de l'école concernée. Ces dons doivent présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec la formation dispensée par l'établissement bénéficiaire.

 

Versement de la taxe d'apprentissage

Les entreprises doivent acquitter la taxe d'apprentissage, après déduction des dépenses libératoires,  avant le 1er mars de l'année suivant le versement des salaires concernés, auprès d'un octa unique.

En cas d'arrêt de l'activité, due à une cession, une cessation ou une liquidation judiciaire, l'employeur doit faire la déclaration dans les 60 jours. En cas de décès de l'employeur, ce délai est porté à 6 mois à partir du décès.

En l'absence de paiement dans les délais, l'entreprise doit verser le montant de la taxe majoré de 100 % (soit le double), auprès du service des impôts des entreprises (SIE), ce paiement de régularisation devant être accompagné d'un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD).

 

Source : http://vosdroits.service-public.fr

 

 

  Le CFA Sup met à disposition des entreprises désireuses de les soutenir dans leur effort de développement un bordereau de décision de versement dans le menu Documents à télécharger.