Infos pratiques entreprises

Taxe d'apprentissage

Prinicipes généraux

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Textes de référence

Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie,
Loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014,
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
Décrets d’application.

S'informer sur les coûts annuels apprenti par formation :

Chaque année, au 31 décembre au plus tard de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, les Préfets de Région publient une liste des premières formations technologiques et professionnelles, désignant les Centres de Formation d’Apprentis habilités à percevoir des fonds en provenance de l’apprentissage. Cette liste indique pour chaque CFA le coût par apprenti et par formation. (Art. R6241-3 du Code du Travail).

  La publication du coût par apprenti sur la liste préfectorale entraîne l'obligation pour l'employeur de verser le coût de la formation au CFA.

  A défaut de publication de cette liste, le coût annuel par apprenti est fixé à 3000 euros.

Ces listes sont publiées sur les sites des Préfectures de Région.

Pour accéder à la liste des coûts publiés au 31 décembre de chaque année en région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (région Grand Est), cliquer sur ce lien :

http://www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est/Region-et-institutions/L-action-de-l-etat/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage-2018

On accède à la liste sur cette page dans la liste des documents pour téléchargement, rubrique Champagne-Ardenne.

La liste des coûts publiés du CFA Sup est présente dans le fichier Liste quota en recherchant par le code UAI : 0512122E

Règlement concernant la taxe d’apprentissage :

  La loi du 20 décembre 2007 stipule que les entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage déclarent les informations relatives aux versements dûs au titre de l’apprentissage dans la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS).

  La plupart des entreprises du secteur privé sont concernées par l’obligation de s’acquitter de la taxe d’apprentissage, dès lors que tout ou partie de leur activité relève des bénéfices commerciaux, industriels, artisanaux. Les sommes dues au titre de la taxe d’apprentissage (0.68% de la masse salariale brute, 0,44 % de la masse salariale brute en Alsace et Moselle) doivent être versées avant le 1er mars auprès d’un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA).

La loi du 05 mars 2014, qui entrera en application pour la campagne 2015, prévoit une contribution unique des entreprises au titre du financement de la formation professionelle à hauteur :

- de 0.55% pour les entreprises de moins de 10 salariés

- 1% pour les entreprises de 10 salariés ou plus

En résumé :

- la répartition des fonds libres et de la part quota par les organismes collecteurs fera l'objet d'une concertation obligatoire avec la gouvernance régionale, en particulier les Régions qui collectent 51% de la taxe versée par l'entreprise au titre de la Fraction Régionale de l'Apprentissage (FRA)

- les OPCA sont habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à une exonération de la taxe d'apprentissage, et peuvent conclure une convention avec toute personnne morale, notamment les chambres consulaires, ayant pour objet de leur permettre de de percevoir les contributions des entreprises.

- la liste des OPCA habilités à collecter la taxe d'apprentissage au 1er janvier 2016 diminue considérablement le nombre d'organismes collecteurs.

- au niveau régional, une seule chambre consulaire est habilitée à collecter et reverser de la taxe d'apprentissage (regroupement des chambres de comerce, chambres des métiers, chambre d'agriculture)

- la typologie des formations habilitées à percevoir de la taxe d'apprentissage au titre du hors quota sera recentrée sur les formations visant l'obtention de diplômes et de titres

Entreprises non redevables de la taxe d'apprentissage :

Ne sont pas redevables de la taxe d’apprentissage les entreprises :

  • ayant employé un ou plusieurs apprentis et dont la masse salariale brute n’excède pas 102 973 euros en 2013 (Art. 224 du Code Général des Impôts),
  • dont l’activité ne présente pas de caractère commercial, industriel ou artisanal, et relève du régime des bénéfices non commerciaux (professions libérales, titulaires de charges et offices, compositeurs….),
  • les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles.