Infos pratiques entreprises

Obligations de l'employeur

Justiicatifs nécessaires en cas de contrôle suite à l'embauche d'un apprenti

Infos pratiques entreprises

La déclaration en vue de la formation d’un apprenti est désormais comprise dans le contrat d’apprentissage que l'employeur transmet à la chambre consulaire pour enregistrement.

 

  A moins d’avoir conclu antérieurement un contrat d’apprentissage avec un apprenti préparant une formation de même qualification et avec le même maître d’apprentissage, l’entreprise doit attester que le maître d'apprentissage remplit les conditions pour être autorisé à avoir un apprenti sous sa responsabilité.

 

Pendant la durée du contrat, l’employeur s’engage à fournir les justificatifs à joindre au contrat d’apprentissage à la demande des agents du service d’Inspection de l’Apprentissage de l’Académie ou de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

 

L'entreprise doit être à même, sur demande, à produire les justificatifs suivants :

  • des justificatifs des compétences et diplômes du maître d’apprentissage (certificats de travail, diplômes ou titres justifiant de sa qualification),
  • une fiche médicale d'aptitude de l'apprenti établie par le médecin du travail et ce dans les quinze jours suivant l'enregistrement du contrat.

NOTE : En cas de dérogations demandées concernant les conditions de travail de l’apprenti, la fiche d’aptitude doit être jointe au moment de la demande d’enregistrement.

 

 

  Il convient d’avertir la chambre consulaire à laquelle est rattachée l’entreprise si le maître d’apprentissage ne satisfait pas tout à fait aux conditions définies par le Code du Travail, ou encore si un changement intervient concernant celui-ci.  Les chambres consulaires prennent souvent en charge les démarches nécessaires auprès des administrations.