Infos pratiques entreprises

Exécution et rupture du contrat

Succession, rupture et modification du contrat

Infos pratiques entreprises

Succession de contrats 

 

  Un salarié employé en CDI dans une entreprise, peut en accord avec son employeur, suspendre son contrat de travail pendant la durée du contrat d’apprentissage conclu dans la même entreprise. La durée de suspension du contrat de travail en cdi est suspendue pendant une durée égale à la durée de formation nécessaire à l’obtention du diplôme ou de la qualification visée.

 

  Un apprenti engagé en CDI dans l’entreprise où il a effectué son apprentissage n’est pas soumis à une période d’essai au début de son cdi, sauf dispositions conventionnelles contraires. La rémunération doit prendre en compte la durée du contrat d’apprentissage et l’ancienneté dans l’entreprise.

 

Rupture du contrat d’apprentissage

 

  Durant les premiers quarante-cinq jours ouvrés durant lesquels l'apprenti se trouve en entreprise,  apprenti comme employeur peuvent décider librement de mettre fin au contrat d’apprentissage. Au-delà de ce délai, la rupture du contrat ne peut être effective que sur accord écrit établi entre l’employeur et l’apprenti. A défaut, la rupture ne peut être prononcée  que par le Conseil des prud’hommes en raison de manquements répétés à ses obligations de la part de l’employeur ou de l’apprenti, ou encore en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.

 

Modification du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être modifié en cas de :

  • changement de maître d’apprentissage,
  • changement de raison sociale de l’entreprise,
  • changement de lieu d’apprentissage sans changement d’employeur,
  • changement d’employeur et/ou de CFA.

 

  En cas de rupture ou de modification du contrat, l’entreprise doit prendre contact avec la chambre consulaire à laquelle elle est rattachée et informer le CFA.