Infos pratiques entreprises

Exécution et rupture du contrat

Durée du contrat d'apprentissage

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  Selon l’Art. L.6222-7 du Code du Travail, la durée d’apprentissage est au moins égale à la durée du cycle de formation qui fait l’objet du contrat.

 

  Il est possible d’adapter la durée du contrat d’apprentissage au niveau de compétence initial de l’apprenti. Cette adaptation de la durée  du contrat est conditionnée par l’évaluation du niveau de compétence initial de l’apprenti et l’autorisation par le Service Académique d’Inspection de l’Apprentissage compétent.
La Région décide des modalités de prise en compte du niveau initial de l’apprenti permettant d’adapter la durée du contrat.

 

  Le contrat d’apprentissage peut être réduit de 6 mois à un an dans le cas où l’apprenti prépare un diplôme :

  • de même niveau et en rapport avec le dernier diplôme obtenu lors d’un précédent contrat d’apprentissage,
  • de niveau inférieur au diplôme ou titre déjà obtenu,
  • dont une partie a été obtenue par la Validation des Acquis de l’Expérience,
  • dont la préparation a été commencée sous un autre statut.

  Inversement, un contrat d’apprentissage peut être prolongé de un an au plus  en cas d’échec de l’apprenti à l’examen. Il est possible de prolonger le contrat initial ou de conclure un nouveau contrat avec un même employeur (Art. L-6222-11 du Code du Travail).

 

  Dans le cas de dérogation ou de suspension du contrat indépendamment de la volonté de l’apprenti (accident, maladie) le contrat peut être prolongé jusqu’à la fin du cycle d’apprentissage.
(Art. L. 6222-12 du Code du Travail).

 

  Un apprenti reconnu travailleur handicapé peut prétendre à une prolongation de 1 an du contrat d’apprentissage, de même, il peut conclure un contrat d’apprentissage  jusque l’âge de 30 ans révolus.

 

  Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, un contrat d’apprentissage peut être conclu au plus tôt  trois mois avant et au plus tard trois mois après le début du cycle en centre de formation. (Art. L. 6222-12 du Code du Travail).