Infos pratiques entreprises

Embaucher un apprenti

Grilles de rémunération

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Selon le Code du travail art. D6222-26 les salaires des apprentis dépendent de l’âge, de l’année de progression dans le cycle du contrat et du secteur public ou privé dont dépend l’employeur. 

Les apprentis âgées de 16 à 20 ans voient leur rémunération majorée de 30 euros net quelle que soit l'année de leur contrat.

Art. D 6222-26 du Code du travail

Pour les apprentis recrutés dans le secteur privé :

En principe, le salaire est calculé calculé sur la base du SMIC : 10,03 € brut au jusqu'au 31/12/2019. Pour les apprentis âgés de 26 à 29 ans révolus le salaire minimum applicable est le SMIC soit 1522 € ou s'il est plus favroable le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentisage.

Année d'exécution
du contrat
           
         18-20 ans        21 -25 ans
1ère année 43 %  53%  
2nde année 51%   61% 
3ème année 67%   78%

Toutefois, si la grille de rémunération de la convention collective dont dépend l'entreprise est plus favorable que le smic, la rémunération la plus favorable pour l'apprenti est retenue, sur la base  du salaire minimum conventionnel (SMC)

Pour les apprentis préparant un DCG, et dont l'employeur ne relève pas d'une convention ou d'un accord collectif, la rémunération dépend de la durée de la formation.

Sur un contrat de 3 ans : titulaires du Bac : Salaire 1ère, 2ème et 3ème année

Sur un contrat de 2 ans : titulaires du BTS CGO ou du DUT GEA : salaire de 2ème et 3ème année.

Source : Article D6222-30 du Code du Travail

Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L-6222-8 est inférieure à celle prévue à l'article L-6222-7, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération minimalese, comme ayant déjà accompli une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.

   La Circulaire DGEFP-DGT n°2007-04 du 24 janvier 2007 relative à  la rémunération minimale obligatoire pour les apprentis du supérieur préparant la licence professionnelle et le master 2 dans le cadre de la réforme LMD n'est plus applicable depuis la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Un nouveau décret, ayant vocation à le remplacer est en attente de parution.

La grille de rémunération ci-dessous s'appllique pour tous les apprentis préparant une licence ou un master professionnel, que son employeur relève du secteur privé ou du secteur public.

Tout apprenti de licence professionnelle, quelle que soit sa situation antérieure lors de la deuxième année de cycle 1, sera rémunéré en tant que deuxième année d'apprentissage : 49 % pour les moins de 21 ans, et 61 % pour les plus de 21 ans. Il en sera de même pour les master II, quelle que soit la situation, apprenti ou étudiant, en master I.

 

   Pour les apprentis du secteur public : l'article 2 du Décret 2017-299 du 16 février 2017 donne aux établissements public la faculté d'appliquer des majorations sur les rémunérations : + 10% pour les diplômes de niveau IV (Bac) et + 20% pour les diplômes de niveau III, II et 1 (Bac +2 à 5)

- Pour les diplômes de licence professionnelle et master, s'applique ainsi que la majoration de 20%.

Rappel : à partir de 26 ans et jusqu'à 29 ans révolus le salaire minimum de l'apprenti est le SMIC soit 1522 € (10.03 € de l'heure) ou s'il est plus favorable le salaire minimum selon la grille indiciaire correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage.

Année d'exécution du contrat       18-20 ans        21 -25 ans
1ère année

43%  ou 63%

53%  ou 73%
2ème année

51% ou 71%

61% ou 81 %

 

Rappel : l'employeur est libre, s'il le souhaite, de rémunérer un apprenti au delà des seuils règlementaires.

 

Il existe une majoration spécifique pour les apprentis du secteur public, en fonction du diplôme préparé :

- Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau V (nouvelle nomenclature 3), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire.

- Quand l’apprenti prépare un titre de niveau IV (nouvelle nomenclature 4), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 10 points.

- Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau III (nouvelle nomenclature 5), il bénéficie de la rémunération minimale réglementaire, majorée de 20 points.

- Quand l’apprenti prépare un diplôme de niveau II ou I (nouvelle nomenclature 6/7) peut bénéficier d’une majoration de 20 points

 

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/lapprentissage