Infos pratiques entreprises

Embaucher un apprenti

Grilles de rémunération

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Selon le Code du travail art. D6222-26 les salaires des apprentis dépendent de l’âge, de l’année de progression dans le cycle du contrat et du secteur public ou privé dont dépend l’employeur. 

Pour les apprentis recrutés dans le secteur privé :

En principe, le salaire est calculé calculé sur la base du SMIC : 9.76 € jusqu'au 31.12.2017.

Année d'exécution du contrat                        18-20 ans                   21 ans et +     
1ère année 41 %  53%  
2nde année 49%   61% 
3ème année 65%   78%

Toutefois, si la grille de rémunération de la convention collective dont dépend l'entreprise est plus favorable que le smic, la rémunération la plus favorable pour l'apprenti est retenue, sur la base  du salaire minimum conventionnel (SMC)

   La Circulaire DGEFP-DGT n°2007-04 du 24 janvier 2007 précise la rémunération minimale obligatoire pour les apprentis du supérieur préparant la licence professionnelle et le master 2 dans le cadre de la réforme LMD.

La grille de rémunération ci-dessous s'appllique pour tous les apprentis préparant une licence ou un master professionnel, que son employeur relève du secteur privé ou du secteur public.

Tout apprenti de licence professionnelle, quelle que soit sa situation antérieure lors de la deuxième année de cycle 1, sera rémunéré en tant que deuxième année d'apprentissage : 49 % pour les moins de 21 ans, et 61 % pour les plus de 21 ans. Il en sera de même pour les master II, quelle que soit la situation, apprenti ou étudiant, en master I.

 

Situation antérieure 

 

Diplôme préparé

 

    Age < 21 ans   

        

       Age  >21 ans     

Etudiant ou apprenti Licence professionnelle 49% 61%
Etudiant ou apprenti Master I

41%

53%
Etudiant ou apprenti Master II 49% 61%

 Pour les apprentis préparant un DCG, et dont l'employeur ne relève pas d'une convention ou d'un accord collectif, la rémunération dépend de la durée de la formation.

Sur un contrat de 3 ans : titulaires du Bac : Salaire 1ère, 2ème et 3ème année

Sur un contrat de 2 ans : titulaires du BTS CGO ou du DUT GEA : salaire de 2ème et 3ème année.

Source : Article D6222-30 du Code du Travail

Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L-6222-8 est inférieure à celle prévue à l'article L-6222-7, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération minimalese, comme ayant déjà accompli une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.

   Pour les apprentis du secteur public : l'article 2 du Décret 2017-299 du 16 février 2017 donne aux établissements public la faculté d'appliquer des majorations sur les rémunérations : + 10% pour les diplômes de niveau IV (Bac) et + 20% pour les diplômes de niveau III, II et 1 (Bac +2 à 5)

- Pour les diplômes de licence professionnelle et master, la circulaire DGEFP-DGT n°2007-04 du 24 janvier 2007 s'applique ainsi que la majoration de 20% sur les rémurations correspondant à ces diplômes.

Année d'exécution du contrat                        18-20 ans                   21 ans et +     
1ère année : niv. III : DUT

61%  

73% 
2ème année : niv III : DUT

59%

81%

 

Rappel : l'employeur est libre, s'il le souhaite, de rémunérer un apprenti au delà des seuils règlementaires.