Infos pratiques entreprises

Embaucher un apprenti

Rémunération

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 La rémunération dépend d’une part de l’âge, de l’année du cycle d’apprentissage,  dans certains cas, du diplôme préparé. Les seuils minimum de rémunération sont établis en fonction du secteur public ou privé dont dépend l’employeur.

Important : Les indications de salaires sont des indications minimum : l’employeur est libre de fixer une rémunération apprenti au-delà de ce minimum légal.

Dans le secteur privé, la rémunération mimimale de l'apprenti dépend de l'âge et de l'année du cycle d'apprentissage, indépendamment du diplôme préparé, à l'exception des licences professionnelles et des diplômes de niveau master 2. (Circulaire n°2007-04 du 24 janvier 2007).

Important :

- Le salaire est calculé selon un pourcentage du smic ou, si l’apprenti a plus de 21 ans, du salaire minimum conventionnel de l’entreprise, lorsque celui-ci est plus favorable que le smic. Le salaire minimum conventionnel dépend de la branche d’activité de l'employeur.

- La rémunération définie par la convention collective ou l'accord de branche auquel est rattachée l’entreprise est retenue si elle est plus favorable que le seuil minimum réglementaire.

Pour les apprentis préparant un DCG, et dont l'employeur ne relève pas d'une convention ou d'un accord collectif, la rémunération dépend de la durée de la formation.

Sur un contrat de 3 ans : titulaires du Bac : Salaire 1ère, 2ème et 3ème année

Sur un contrat de 2 ans : titulaires du BTS CGO ou du DUT GEA : salaire de 2ème et 3ème année.

Source : Article D6222-30 du Code du Travail

Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en application de l'article L-6222-8 est inférieure à celle prévue à l'article L-6222-7, l'apprenti est considéré, en ce qui concerne sa rémunération minimalese, comme ayant déjà accompli une durée d'apprentissage égale à la différence entre ces deux durées.

Dans le secteur pubic, les dispositions relatives à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial sont définies dans le Décret n°2017-199 du 16 février 2017.

Les majorations de salaire obligatoires sont applicables spécifiquement aux formations de niveau IV (Baccalaureat ou équivalent) et niveau III (BTS, DUT ou titre de niveau équivalent). Ainsi une majoration de 10% est appliquée pour les apprentis préparant une formation de niveau IV, et une majoration de 20% pour les apprentis préparant une formation de niveau III, II et I.

Pour connaître les seuils réglementaires de rémunération, consulter la rubrique : Grilles de rémunération.

Les circulaires des 24 janvier 2007 et du 8 avril 2015 sont disponibles dans la rubrique : Documents à téléchager.

 

Rémunération d’un apprenti à l’issue d’un précédent contrat :

  Le nouveau contrat d’apprentissage conclu entre un apprenti et le même employeur prévoit une rémunération au moins égale à celle perçue lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent.

  Si le contrat est conclu avec un nouvel employeur, la rémunération perçue est au moins égale à la rémunération minimale perçue lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent. Ces mesures s’appliquent dans le cas où les critères de rémunération liés à l’âge de l’apprenti ne lui sont pas plus favorables.

Décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005