Infos pratiques entreprises

Embaucher un apprenti

Eléments du contrat et délais d'enregistrement

Infos pratiques entreprises

 

Eléments du contrat à renseigner par l'entreprise :

  • dénomination, nom du responsable de l'entreprise, coordonnées, n° siret, nombre de salariés de l’entreprise (hors apprentis), code NAF, caisse de retraite complémentaire à laquelle est rattaché l'apprenti
  • nom, prénom, date de naissance, diplôme préparé par l’apprenti,
  • le choix du CFA responsable de la formation par l’apprentissage,
  • date de début et date de fin fin de contrat,
  • rémunération de l’apprenti en fonction de la progression dans le cycle et l’âge,
  • nom, prénom, qualification, titres et diplômes obtenus par le maître d’apprentissage, expérience professionnelle en relation avec la formation et le métier visé.

A noter : Si des avantages en nature sont prévus par l’entreprise, préciser dans quelles conditions ceux-ci sont déduits du salaire.

 

Délais d'enregistrement du contrat :

 

  Le contrat visé par le CFA doit parvenir à la chambre consulaire dans les 5 jours suivant la date de début de son exécution. Si le contrat d’apprentissage ne satisfait pas à toutes les conditions requises, il peut être refusé dans les quinze jours suivant la signature du contrat. L’absence de réponse au-delà de ce délai vaut acceptation du contrat.