Infos pratiques entreprises

Embaucher un apprenti

Principes généraux

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Définition du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier de droit privé, d’une durée de un à trois ans selon le type de formation et le diplôme préparé.

Il est conclu sur la base d’un emploi à temps plein où sont comprises les heures consacrées aux enseignements en centre de formation. L’employeur s’engage à rémunérer l’apprenti, à le former au sein de son entreprise, à s’assurer que l’apprenti suit la formation dispensée également en centre de formation et passe les examens conduisant à l’obtention du diplôme visé.

Qui peut embaucher un apprenti

Toute entreprise du secteur privé ou encore les entreprises publiques de secteurs industriel et commercial, entreprises publiques de secteur non industriel et commercial, les associations de droit privé, les agences intérimaires peuvent employer un apprenti, sous réserve de garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maître d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Jusque quel âge peut-on recruter un apprenti ?

Un contrat d'apprentissage peut être conclu avec un candidat âgé de 16 à 25 ans. Des dérogations existent dans le cas d'une poursuite d'apprentissage dans le but de suivre une formation de niveau supérieur, pour des apprentis en situation de handicap, ou dans le cas de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Toutefois, à titre expérimental, et ce jusqu'au 31 décembre 2019, l'entrée en apprentissage jusque l'âge de 30 ans est applicable dans sept régions : Bretagne, Bourgogne Franche-Comté, Grand-Est, Centre Val de Loire, Hauts de France, Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire (Loi 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Article 77).

 

Procédures administratives

Pour toute embauche d’apprenti,  le formulaire Cerfa FA 13 est renseigné et signé en trois exemplaires par l’apprenti et l’employeur. Ce contrat est préparé par la chambre consulaire chargée de l'enregistrement (cci, chambre des métiers, chambre d'agriculture, DIRECCTE...) qui l'adresse à l'entreprise pour signature de l'apprenti et l'employeur puis le renvoie au CFA pour signature. Le CFA peut alors renvoyer le contrat à la chambre consulaire compétente pour enregistrement.

Une fois le contrat enregistré la chambre consulaire retransmet un exemplaire à l'employeur, un exemplaire à l'apprenti et une copie au CFA.

 Pour les employeurs du secteur privé le contrat visé par le CFA est  transmis à la Chambre de Commerce et d’Industrie, le cas échéant à la Chambre des métiers ou la Chambre d’agriculture du lieu d’exécution du contrat.  Pour les employeurs du secteur public le contrat d’apprentissage est transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l'Emploi). Les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) transmettent leur demande d'enregistrement soit à la DIRECCTE, soit à la chambre consulaire compétente selon le régime dont relève l'apprenti (droit public ou droit privé)

Important :

- Les entreprises du secteur public ne peuvent recruter un apprenti que dans le cadre d'une durée limitée : il n'est pas possible de signer un cdi prévoyant une période d'apprentissage.

- Les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) peuvent recruter un apprenti toutefois ils devront transmettre soit à la DIRECCTE soit à la chambre consulaire dont dépend l'établissement la demande  d'enregistrement du contrat, selon la nature des missions confiées à l'apprenti : si l'apprenti relève du secteur administratif employant des personnels régis par le droit public, la demande sera transmise à la DIRECCTE ; si la nature des activités confiées à l'apprenti sont de type industriel ou commercial la demande sera transmise à la chambre consulaire compétente.

Apprentissage après un contrat de professionnalisation :

  La décision finale d’enregistrer un contrat d’apprentissage pour un apprenti ayant précédemment effectué un contrat de professionnalisation appartient à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi.

  La circulaire DGP 2007-21 du 23 juillet 2007 (source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr  indique en paragraphe 1.8.2 :

« …Le contrat de professionnalisation n’a pas vocation à constituer une étape dans un parcours de formation initiale : son objectif est d’acquérir une qualification ou de compléter une formation initiale en vue d’occuper une poste déterminé dans une entreprise. L’appréciation de l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage après un contrat de professionnalisation est donc laissée aux directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. »