Infos pratiques apprentis

Dispositions pour travailleurs étrangers

Conditions requises pour la signature d'un contrat d'apprentissage

Infos pratiques apprentis

 

Les conditions prélables à la conclusion d'un contrat d'apprentissage dans le cadre d'une formation de niveau supérieur sont les suivantes pour les étudiants étrangers :

 

  • être âgé de moins de 26 ans ;
  • être titulaire d'une carte de séjour ;
  • être inscrit dans une formation de niveau supérieur et dispensée dans le cadre de l'apprentissage ;
  • être titulaire d'un diplôme justifiant l'accès à la formation choisie.

  Il est indispensable d'obtenir un titre autorisant l'apprenti(e) à travailler en France : l'Autorisation Provisoire de Travail et ce préalablement à l'enregistrement du contrat d'apprentissage (article L.5221-7 du Code du Travail). Ce document est joint au contrat d'apprentissage lors du dépôt auprès de la chambre consulaire à laquelle est rattachée l'entreprise pour enregistrement.

 

L'article L 5221-5 du Code du travail modifié par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - article 35 précise que tout étranger titulaire d'une carte de séjour se voit délivrer de droit une autorisation de travail pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée déterminée. Ceci s'applique aussi pour la conclusion d'un contrat de professionnalisation.

 

  L’APT doit porter la mention « étudiant en apprentissage ». L'autorisation Provisoire de Travail, si elle est délivrée, est valable pour un métier, un employeur et une zone géographique déterminés.

 

Démarches à accomplir

 

  Les démarches nécessaires pour faire une demande d'APT sont les suivantes :

  • dans un premier temps obtenir auprès des services de la préfecture rattachée au domicile de l'apprenti, un titre de séjour ou un récépissé de demande de renouvellement auprès des services de la préfecture,
  • puis se rendre au service main d'oeuvre étrangère (MOE) de la DIRECCTE rattachée au domicile et présenter les documents suivants : titre de séjour; attestation de réussite concernant le dernier diplôme obtenu; certificat de scolarité dans le cycle de formation choisi.

NOTE : Pour obtenir les coordonnées de la DIRECTTE de rattachement à votre domicile, consultez la page Contacts.

 

  Cette APT doit alors être transmise dans les plus bref délais au CFA qui vise le contrat et le renvoie à l'employeur. L'entreprise fait parvenir le contrat d'apprentissage visé par le CFA, accompagné des justificatifs à la chambre consulaire chargée de l'enregistrement du contrat.  

 

 Dans le cas où l'APT est acceptée par le Service Main d'Oeuvre Etrangère de la DIRECCTE, l'apprenti(e) doit se présenter à une visite médicale obligatoire organisée par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration). L'employeur doit alors s'acquitter d'une redevance auprès de l'OFII et ne peut en aucun cas exiger de l'apprenti(e) de prendre en charge cette redevance ou de la lui rembourser.

 

Attention ! L'apprenti(e) doit se faire délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la signature du contrat d'apprentissage. Dans le cas contraire, l'autorisation de travail peut lui être retirée.