Infos pratiques apprentis

Dispositions pour travailleurs étrangers

Généralités

Infos pratiques apprentis

Réglementation concernant l’embauche des apprentis étrangers 

Textes en vigueur :

 

  • Article L.121-2 du CESEDA
  • Articles L.8253-1, L.5221-1, L.5221-2, R.5221-2 du code du travail
  • Circulaire n° DPM/DMI3/2004/249/DLPAJ/ECT/4 bis/n° NOR/INT/D/04/00066 du 26 mai 2004
  • Circulaire n° DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006
  • Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
  • Décret n° 2007-801 du 11 mai 2007
  • Circulaire n° DPM/DMI2/2007/323 du 22 Août 2007
  • Arrêté n° NOR/IMID0800327A du 18 janvier 2008
  • Arrêté n° NOR/IMIK0814571A du 24 juin 2008
  • Circulaire n° NOR/IMIM0800033C du 4 Juillet 2008

  L’embauche en contrat d’apprentissage d’un étranger (non ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, natif d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse) est possible sous réserve de l’obtention d'une autorisation de travail et d'un certificat médical délivré par l'OFII pour exercer une activité professionnelle salariée en France (article L. 5221-7 du code du travail). Il est aussi obligatoire d’être en possession d’un titre de séjour.

 

 Le contrat d'apprentissage figure parmi les contrats de travail permettant l'insertion ou la réinsertion professionnelle. A ce titre les primo-migrants ne peuvent conclure un contrat d'apprentissage.

 

  Depuis le 1er juillet 2008 les ressortissants des pays suivants ayant intégré l’Union européenne au 1er mai 2004  ne sont plus soumis à l’autorisation de travail : Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

 

 La suppression de l'obligation d'obtenir une autorisation de travail a pour conséquence que les ressortissants de ces nouveaux états membres exerçant une activité professionnelle pendant la durée transitoire ne sont plus dans l'obligation de justifier d'un titre de séjour, comme il est prévu par l'article L.121-2 du CESEDA (Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile).


  En revanche, l'obligation de détenir un titre de séjour conformément à l'article L.121-2 du CESEDA s'applique encore pour les ressortissants des pays ayant intégré l'Union europénne au 1er janvier 2007 soit la Bulgarie et la Roumanie.

 

Pour plus d'informations, consulter le site : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr