Infos pratiques apprentis

Le contrat d'apprentissage

Généralités

Infos pratiques apprentis

Le contrat d’apprentissage est un contrat de type particulier conclu entre l’apprenti et un employeur. 

Concrètement, le contrat est rédigé sur un formulaire unique Cerfa FA 13 signé en trois exemplaires, par l’employeur privé ou public et l’apprenti.

NB : Le formulaire Cerfa FA 13 et la notice FA 14 sont téléchargeables dans la rubrique "Documents à télécharger".

Le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée de un à trois ans, sa durée est au moins égale à la durée du cycle de formation, dates d'examens finaux inclus, qui fait l’objet du contrat.

Comme tout contrat de travail, il mentionne la rémunération, les droits à congés, l’horaire hebdomadaire de travail qui inclut le temps de travail en entreprise et le temps passé en centre de formation. Les périodes de travail effectuées en apprentissage à partir de l’âge de 18 ans sont aussi prises en compte dans le calcul de la retraite.

L'entreprise transmet  les trois exemplaires du contrat d'apprentissage au CFA Sup qui vise le contrat, attestant ainsi de l’inscription de l’apprenti à la formation par apprentissage. Le contrat d'apprentissage visé est renvoyé à l'employeur qui le transmet à la Chambre consulaire dont elle dépend pour les entreprises du secteur privé, soit directement à la chambre consulaire pour enregistrement.

Les contrats d'apprentissage conclus avec des employeurs du secteur public sont transmis par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Conssommation et de l'Emploi) du département où est situé le lieu d'exécution du contrat.

Important :

- Les employeurs publics ne peuvent conclure un contrat d'apprentissage que dns le cadre d'une durée limitée. Il ne leur est pas possible de conclure un CDI prévoyant une période d'apprentissage.

- Les EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) peuvent recruter un apprenti toutefois ils devront transmettre soit à la DIRECCTE soit à la chambre consulaire dont dépend l'établissement la demande  d'enregistrement du contrat, selon la nature des missions confiées à l'apprenti : si l'apprenti relève du secteur administratif employant des personnels régis par le droit public, la demande sera transmise à la DIRECCTE ; si la nature des activités confiées à l'apprenti sont de type industriel ou commercial la demande sera transmise à la chambre consulaire compétente.

 Conditions pour devenir apprenti :

Etre âgé de 16 ans au moins à 25 ans révolus au plus au début du contrat d’apprentissage. 

Des dérogations existent pour les apprentis âgés de plus de 25 ans :

  • si le contrat conclu fait suite à un précédent contrat d’apprentissage et conduit à un diplôme supérieur de celui pour lequel le précédent contrat d’apprentissage a été conclu,
  • lorsqu’il y a eu rupture d’un contrat d’apprentissage indépendamment de la volonté de l’apprenti,
  • pour les personnes à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue, la limite d’âge peut être reportée à 30 ans et la durée du contrat prolongée de 1 an,
  • pour les porteurs de projets dont la réalisation est soumise à l’obtention d’un diplôme sanctionnant la formation poursuivie, dans ce cas, aucune limite d’âge n’est précisée.
  • A titre expérimental, et ce jusqu'au 31 décembre 2019, l'entrée en apprentissage jusque l'âge de 30 ans est applicable dans sept régions : Bretagne, Bourgogne Franche-Comté, Grand-Est, Centre Val de Loire, Hauts de France, Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire (Loi 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels)

 

Pour les candidats à l'apprentissage ressortissants de pays étrangers :

Le décret N°2007-801 relatif aux autorisations de travail pour les salariés d'origine étrangère pris en application de la loi n020016-911 du 24 juillet 2006 précise les règles applicables aux apprentis.

En bref, l'apprentissage n'est pas accessible aux primo-migrants car le contrat d'apprentissage ne peut  pas permettre la délivrance d'un titre de séjour mentionnant les mentions 'compétences et talents', 'scientifique', 'salarié', 'travailleur temporaire', 'profession artistique et culturelle', 'salarié en mission', 'travailleur saisonnier' pour les ressortissants des nouveaux états membres de l'Union européenne soumis à régime transitoire.

Une dérogation à ce principe est prévu dès lors que le candidat est titulaire d'une carte de séjour temporaire 'étudiant' et est inscrit à une formation menant à terme à une formation de niveau au moins équivalent à master 2. Il/elle devra demander auprès de la DDTEFP (Unité Territoriale de la DIRECCTE) du département de son domicile une demande d'autorisation de travail provisoire portant la mention 'Etudiant en apprentissage'.

L'autorisation de travail portant la mention Etudiant en apprentissage devra être jointe au contrat d'apprentissage pour pouvoir être enregistré par la chambre consulaire.

Apprentissage après un contrat de professionnalisation :

La décision finale d’enregistrer un contrat d’apprentissage pour un apprenti ayant précédemment effectué un contrat de professionnalisation appartient à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi.

La circulaire DGP 2007-21 du 23 juillet 2007 (source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr indique en paragraphe 1.8.2 :

« …Le contrat de professionnalisation n’a pas vocation à constituer une étape dans un parcours de formation initiale : son objectif est d’acquérir une qualification ou de compléter une formation initiale en vue d’occuper une poste déterminé dans une entreprise. L’appréciation de l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage après un contrat de professionnalisation est donc laissée aux directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. »